Intervention de Gilles Lurton

Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 18h35
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Comme M. Dharréville, je m'inquiète de l'absence de compensation par l'État à la sécurité sociale des pertes de recettes résultant de l'avancement au 1er janvier de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et des pertes de recettes liées à la création d'un taux de CSG intermédiaire à 6,6 %. À mes yeux, cette dérogation au principe de compensation a de graves conséquences sur l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, puisque nous devrions atteindre cette année un déficit de 5,4 milliards d'euros, alors que le Gouvernement nous avait annoncé, avant la crise des « gilets jaunes », c'est-à-dire au moment du PLFSS de l'année dernière, 1,5 milliard d'excédent : pour la première fois, les comptes de la sécurité sociale devaient se retrouver à l'équilibre.

Cette dérogation aura aussi de graves conséquences sur les différentes branches de la sécurité sociale. Ainsi, la branche famille, qui aurait dû connaître un excédent de 700 millions d'euros en 2020, risque de connaître un déficit de 600 millions d'euros, ce qui annihile tout espoir de voir renaître une véritable politique familiale dans ce pays.

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