Intervention de Gilles Lurton

L'alinéa 10 de l'article 29 prévoit de supprimer l'article L. 5125-23-3 du code de la santé publique, lequel dispose : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique similaire », dès lors qu'un certain nombre de conditions, énumérées par la suite, sont remplies. Les modalités d'application de l'article, « notamment les conditions de substitution du médicament biologique et d'information du prescripteur à l'occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, sont précisées par décret en Conseil d'État ». Dès lors, je considère que l'alinéa 10 déboucherait sur une absence de cadre réglementaire clair, préjudiciable pour tout le monde. C'est pourquoi je vous propose de supprimer l'alinéa 10.