Intervention de Alain Bruneel

Cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l'industrie pharmaceutique, y compris pour ce qui touche aux remises accordées. Actuellement, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel : les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l'accès aux soins des patients. L'absence de transparence en la matière est donc un problème démocratique et sanitaire. L'accès à une information complète, notamment sur les différences entre prix facial et prix réel à la suite de diverses remises – taux L, clauses et remises spécifiques, dispositifs alternatifs de conventions, contrats de performance, etc. – donnerait une image claire aux parlementaires et à la société civile des finances publiques et de la politique publique du médicament. Il s'agit donc, par cet amendement, d'organiser la transparence sur les prix et de renforcer notre démocratie en matière de questions de santé et d'accès aux soins par un renforcement du droit à l'information des citoyens.