Intervention de Pierre Dharréville

L'article 31 pose une question de fond : pourquoi cette disposition ? Pour l'instant, la seule réponse que l'on nous donne est la suivante : parce que nous voulons simplifier le financement de ces agences, etc. Or on voit très bien qu'à travers ce transfert, c'est la raison d'être de ces deux agences que l'on cherche à modifier, et peut-être, pour partie, celle de la sécurité sociale.

Une telle évolution nous renvoie à la discussion que nous avons eue au tout début de l'examen de ce projet de loi, c'est-à-dire à la question : quel est le partage des tâches ? Elle se pose en l'occurrence pour ces deux agences, la première chargée de la sécurité du médicament, la seconde, Santé publique France, de fonctions de contrôle et de prévention - au nom de la puissance publique, car elles sont des outils de l'État, et non de la sécurité sociale.

Quelle logique d'organisation de ces différents acteurs sous-tend cette proposition ? Je crois la comprendre, mais je ne suis pas sûr que cela me convienne... Le sujet mérite un débat de fond, qui aille au-delà d'une simple affaire de tuyauterie.

Enfin, il se peut évidemment qu'à terme, dans la mesure où le financement de ces agences s'avère d'ores et déjà insuffisant, on fasse supporter à la sécurité sociale des charges supplémentaires – ce qui alimentera un débat que nous avons déjà eu.