Monsieur Véran, je n'ignore pas que le Sénat a conduit une mission d'information mais, en réponse à une question que je lui ai posée en mai dernier, la ministre a annoncé la création d'une mission, qui conduit ses travaux actuellement. Même si la disposition en discussion fera certainement partie des propositions de la mission, il me semble étrange d'en avoir choisi une parmi tant d'autres, alors que, on le sait bien, les raisons de ces difficultés sont multiples. En tout état de cause, on ne demande pas une nouvelle mission, car la ministre en a créé une, qui est actuellement à l'oeuvre.