Intervention de Stéphane Viry

Je souhaiterais réagir aux propos du rapporteur général. Pour tout argument, monsieur Véran, vous nous expliquez qu'un décret est en cours de préparation. Toutefois, dans la hiérarchie des normes, le décret est subordonné à la loi, dont il assure l'application. Je considère que c'est à nous qu'il revient de poser le cadre, en notre qualité de législateurs. L'exécutif pourra, par la suite, préciser un certain nombre de dispositions. Compte tenu de la spécificité des médicaments issus du plasma, il nous appartient de définir des règles. C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement AS743. Je n'approuve pas le décalage dans le temps qui nous est proposé et cette soumission à un décret que pourrait prendre Mme la ministre.