Intervention de Jean-Carles Grelier

Rappelons, pour repréciser le rôle des institutions de la République, ce n'est pas le Conseil d'État qui décide de fixer un seuil. L'expression « décret en Conseil d'État » signifie que le décret est pris après avis du Conseil d'État, lequel est tout à la fois le conseil juridique du Gouvernement et la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Ce n'est jamais le Conseil d'État qui décide.