Intervention de Jean-Hugues Ratenon

L'évaluation de l'efficacité du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) se fonde sur la mise en concurrence des établissements entre eux. Que le CAQES fonctionne par des sanctions ou des incitations, les effets sont les mêmes puisque l'enveloppe globale est constante. Les établissements les plus en difficulté voient leur situation financière s'aggraver tandis que les établissements qui réussissent à sortir la tête de l'eau sont récompensés.

Par ailleurs, l'expérience montre que la mise en place d'indicateurs incite le personnel à soigner davantage les indicateurs que les patients.

Cette logique ne peut qu'aller à l'encontre de l'amélioration de la santé publique, qui implique l'instauration dans les établissements d'une politique de prescription adaptée aux besoins réels des patients. Cet amendement tend donc à mettre fin au CAQES.