Intervention de Dominique Potier

Si vous le permettez, madame la présidente, je commencerai par une brève introduction, qui me permettra de défendre plus rapidement mes amendements à l'article 46.

Il y a neuf mois, le groupe Socialistes et apparentés défendait, devant cette même commission, une proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, proposition de loi qui, un an auparavant, en février 2018, avait été adoptée à l'unanimité par le Sénat sur l'initiative du groupe Socialiste et républicain. Ce texte est l'aboutissement d'un combat de dix années mené par la société civile et incarné par Paul François et l'association Phyto-victimes. Toutefois, le processus législatif n'a pu aller à son terme en séance publique, pour des raisons liées à l'agenda de la niche parlementaire de notre groupe. Nous avons donc déposé plusieurs amendements au PLFSS, Agnès Buzyn ayant, partiellement, tenu sa promesse de consacrer un article du texte à la création de ce fonds d'indemnisation.

Je ne développerai pas, ici, l'ensemble de mes arguments puisque c'est en séance publique, face au Gouvernement, que nous devrons, je crois, les faire valoir. Je vais donc les exposer le plus rapidement possible.

Si nous avons un dissensus avec le Gouvernement sur le dispositif proposé – que nous saluons, au demeurant –, c'est parce que nous ne sommes pas certains que celui-ci a un caractère universel, c'est-à-dire qu'il s'adresse à l'ensemble des catégories de victimes, travailleurs de la terre, et, surtout, parce qu'à la différence du Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, il ne prévoit pas une réparation intégrale, le lien de causalité n'ayant pas été établi. Nos amendements visent donc à conférer une portée universelle à ce fonds et à garantir le caractère intégral de la réparation.

J'en viens à l'amendement AS652.