Intervention de Dominique Potier

Cet amendement a trait au financement du fonds, qu'a évoqué M. Grelier. En la matière, la ministre a choisi une piste, celle d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires, que nous avions évoquée – nous inspirant en cela de la taxe sur les GAFA de Bruno Le Maire – et qui présente l'avantage d'éviter que les industries ne répercutent immédiatement cette charge nouvelle sur le monde paysan. Le Gouvernement a ainsi retenu la taxe consacrée à la phyto-pharmacovigilance – que je connais bien pour avoir été à l'origine de sa création dans la LFSS 2014 –, qui vise à contrôler les effets épidémiologiques des molécules et des produits après leur mise sur le marché. Ainsi, c'est au titre de la phyto-pharmacovigilance qu'a été retiré du marché, il y a six mois, le métam-sodium qui était utilisé dans la culture de la mâche nantaise et dont on a découvert qu'il était toxique. Il s'agit donc d'un dispositif préventif.

Or nous craignons qu'en recourant à cette taxe, on n'amenuise l'effort de vigilance et de prévention. Nous proposons donc, par l'amendement AS768, de fixer un taux plancher progressif, de façon à n'avoir jamais à arbitrer entre la réparation due aux victimes et la prévention. J'ai compris que le Gouvernement ne souhaitait pas la création d'une nouvelle taxe affectée à la réparation des dommages subis par les victimes, mais une telle taxe aurait été plus lisible. Néanmoins, nous avons déposé, dans un état d'esprit très constructif, cet amendement qui permettrait au moins de protéger et les uns et les autres.