Intervention de Marietta Karamanli

Devant cet échec provisoire, mon co-rapporteur et moi-même nous sommes mis d'accord tant sur le diagnostic, notamment à partir des constats faits sur le terrain et des échanges que nous avons eus lors des auditions, que sur les propositions. Nos points d'accord tiennent à quatre principes cardinaux : solidarité entre les États, harmonisation, respect de la dignité et respect des droits humains.

Sur le paquet asile en lui-même, nous considérons que le fait d'avoir recours majoritairement à des règlements pour mettre en place cette réforme est un bon procédé. Cela permet de guider les États vers des réformes. Toutefois, il faudra sans doute dissocier l'adoption des différents textes afin de permettre leur adoption, qui est en l'état bloquée par une logique de « tout ou rien », ce qui n'est ni efficace, ni cohérent. À défaut d'avancer progressivement, on n'avance pas. C'est par pragmatisme que nous faisons cette proposition.

Ensuite, au terme de nos échanges, nous sommes convenus d'une position résolument engagée en faveur de plus de solidarité entre les États membres, qui ne soit ni dogmatique, ni utopique, mais opérationnelle. Une solidarité digne de ce nom ne peut pas prendre seulement la forme d'un soutien financier. En effet, le régime européen de l'asile, tel qu'il est actuellement conçu, fait peser des charges disproportionnées sur certains États, parce qu'ils sont aux frontières de l'Europe. Tous les pays ne sont pas égaux face à l'arrivée des migrants demandant l'asile. Des pays comme la Grèce et l'Italie, du fait de leur situation géographique, font face à des flux migratoires très importants depuis 2015 et ont le sentiment d'être quelque peu délaissés par les autres États membres, qui n'ont pas toujours voulu comprendre combien cette crise migratoire pouvait mettre à mal la cohésion sociale de certains territoires. Cette situation est inquiétante, et elle a des conséquences sur la manière dont sont traités les demandeurs d'asile.

C'est pour cela que nous pensons qu'il faut continuer à rapprocher les systèmes nationaux, en renforçant la législation commune, et en dotant les agences européennes qui interviennent dans le champ de l'asile de moyens plus étendus.

Le droit d'asile est traversé par une contradiction puissante : il y a, d'un côté, le principe intangible de la souveraineté nationale, parce que ce sont les États qui accordent la protection ; de l'autre, il y a la question de la dignité des personnes ayant un besoin constaté de protection internationale. Il est important de trouver un cadre stable et évolutif pour l'organiser, ce qui renvoie aux valeurs et idéaux des droits de l'Homme.

Nos propositions tendent à concilier ces deux impératifs.

Ainsi, le nouveau règlement Dublin devrait mieux prendre en compte la réalité des demandes d'asile dans la détermination de l'État responsable du traitement d'une demande. Nous estimons qu'une plus grande souplesse doit permettre d'échapper plus souvent au critère de l'État de première entrée. C'est une nécessité au regard des raisons qui poussent à demander l'asile dans un pays plutôt que dans un autre : ce peut être la connaissance de la langue, la présence de la famille, ou encore d'une importante diaspora. Prendre en compte ces critères est la clé de l'intégration future.

La proposition du Parlement européen sur ce texte en tient compte, et propose un mécanisme de répartition permanent, qui ne soit pas limité aux seuls cas de crise migratoire. Cette position nous semble à la fois plus réaliste et plus rationnelle.