Intervention de Ludovic Mendes

La procédure à la frontière telle que prévue à l'article 41 de la proposition de règlement « procédures » implique la rétention des demandeurs d'asile à la frontière extérieure d'un État membre dans une zone de transit. On parle bien de demandeurs d'asile, pas de flux irrégulier. Cette rétention est limitée à quatre semaines. Après ce délai, le demandeur d'asile se voit accorder le droit d'entrer sur le territoire. La procédure a vocation, selon la proposition de la Commission, à être également appliquée aux mineurs non accompagnés, lorsqu'ils sont par exemple ressortissants d'un pays d'origine sûr ou d'un pays tiers sûr, ce dernier concept étant rejeté par la proposition de résolution européenne. La procédure à la frontière signifie donc la détention de demandeurs d'asile, y compris mineurs. La ligne du Haut-commissariat aux réfugiés demeure que la détention d'un demandeur d'asile n'est justifiée que s'il s'agit d'un criminel ou quand sont en jeu la sécurité nationale et l'ordre public. Nous émettons donc un avis défavorable car ce n'est plus en lien avec notre vision de la proposition de résolution européenne.