Intervention de Frédérique Dumas

À l'alinéa 24, vous vous opposez, à juste titre, au concept de pays tiers sûr et vous proposez d'établir une liste européenne. Il est important d'alerter sur le fait que, juridiquement, la notion de pays d'origine sûr ne doit pas non plus conduire à ne pas examiner les demandes émanant de personnes dont le pays d'origine ne figure pas sur cette liste. Dans un document de 2015, la Commission européenne dresse déjà la liste de pays sûrs qui recoupe largement celle de la France. Selon ce document, tout citoyen a le droit de présenter une demande d'asile, les demandes continueront d'être évaluées sur une base individuelle, au cas par cas, des garanties solides, y compris le droit de faire appel, restant en vigueur.

C'est donc très clair : la généralité d'un pays considéré comme sûr ne doit pas gommer les cas particuliers. J'ai donné tout à l'heure l'exemple de jeunes femmes venant du Sénégal, pays sûr, qui pouvaient effectivement être reconnues comme ayant droit à l'asile. C'est ce que confirme également le Conseil d'État : « le concept de pays sûrs est contestable au regard de l'essence du droit d'asile qui repose sur une appréhension personnelle des craintes de persécution et de discrimination. » On a également la convention de Genève de 1951 et la directive de 2013 qui est très précise en la matière. Je trouvais important de préciser que cette notion ne remettait pas en cause le droit individuel à demander l'asile, même si la liste de pays sûrs peut être un outil important pour gérer cela.