Intervention de Frédérique Dumas

En dehors du cas qui vient d'être évoqué par André Chassaigne, d'ores et déjà en France, on ne peut pas aller contre ce droit, puisque le Conseil d'État a rappelé que l'examen des demandes doit être individuel. Mais la France a mis en place une procédure spécifique pour cela, plus rapide, appliquée à ces cas. Cela veut bien dire que l'on rogne le droit, quand il n'est pas mécaniquement repoussé. Sur tous ces sujets, il y a des confusions, des amalgames et on a oublié les principes. Il est donc important de rappeler le principe parce qu'effectivement il est un peu détourné.