Intervention de Marietta Karamanli

Sur le fond, nous sommes d'accord : nous voulons rappeler un principe. Quand on regarde seulement la loi, nous avons la possibilité de couvrir, dans la définition de l'asile, toutes les persécutions, et particulièrement celles du fait de la race, de la religion, de la nationalité, des opinions politiques ou de l'appartenance à un certain groupe social : il s'agit de l'état actuel du droit. Dans la pratique, je partage votre analyse sur le pouvoir discrétionnaire du préfet. Si cela peut être utile de rappeler cet élément dans la proposition, je n'y vois pas d'inconvénient, mais ce que vous visez dans votre propos n'aura pas d'impact sur les textes nationaux. Je suis d'accord sur le principe de rappeler la règle.