Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il nous appartient, au sein de cette assemblée, de faire évoluer le cadre législatif de la société pour tenir compte des mutations de celle-ci. Cette démarche est particulièrement visible dans le PLFSS, qui entérine des modifications significatives dans le champ du travail et de la protection sociale. Dans cet article 10, nous ne trouverons pas de changement majeur mais une évolution des dispositions concernant les services à la personne. En effet, notre société évolue et le digital est amené à prendre une part croissante dans nos vies. Au-delà des dispositions qui encadrent aujourd'hui le recours ponctuel à un service de dépannage ou d'assistance informatique, il s'agit de prendre en compte les besoins de formation qui ne devraient pas manquer de se développer afin que chacun puisse participer à la nécessaire inclusion numérique.

Un certain nombre d'acteurs indépendants interviennent actuellement dans ce domaine du service aux particuliers, mais le cadre actuel des chèques emploi-service ne leur permet pas d'entrer dans le cadre du dispositif simple du CESU. Cette évolution législative devrait donc permettre à certaines personnes de démarrer une activité avec des contraintes administratives minimales, sans exclure une évolution de leur statut en fonction du développement de leur activité. De la même manière, la prestation au particulier via une association intermédiaire ou une société de services à la personne est possible, mais impose un cadre strict à la possibilité de bénéficier de l'exonération prévue au titre des services à la personne. Toutefois, madame la ministre, pourquoi prévoyez-vous une entrée en vigueur des dispositions de cet article au 1er janvier 2019 alors même que le PLF prévoit dès 2018 une augmentation très importante du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?