Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Singulier pouvoir, donc, que ce pouvoir de dire non ne pouvant être exercé qu'à la seule condition d'être mis en échec. Tout cela devrait nous amener, mes chers collègues, à nous interroger sur l'article précité du traité. Il est grand temps que la procédure législative communautaire de droit commun – décision à la majorité qualifiée du Conseil européen et codécision avec le Parlement européen – soit étendue aux recettes de l'Union et non limitée aux seules dépenses. En tout état de cause, cessons de faire semblant d'exercer un pouvoir que nous n'avons pas vraiment !