N'étant pas partie prenante aux négociations qui concernent La Réunion, il m'est difficile d'analyser tout cela. Néanmoins, il me semble que cette précision n'est pas nécessaire, puisque l'État reprend à sa charge l'instruction et les services du RSA dans le département de La Réunion. Il convient de lui laisser la responsabilité du respect des conventions nationales et départementales dont il est signataire.
Avis défavorable, dans l'attente de la position du Gouvernement.