Intervention de Agnès Buzyn

Le projet de loi prévoit d'associer les représentants des travailleurs indépendants à leur sécurité sociale à travers le Conseil de la protection sociale qui leur est dédié. Il s'agit, à travers un processus de désignation aussi simple que possible, de rendre la gouvernance de cette instance efficace et représentative de la diversité de ces travailleurs.

Le droit du travail prévoit déjà un tel processus en vue d'assurer la représentativité des organisations patronales. Or certaines organisations peuvent légitimement être concernées par les deux dispositifs. L'objet du présent amendement est donc de proposer une articulation idoine, simple et lisible entre ce qui relève, d'une part, du dispositif de la représentativité patronale et, de l'autre, de celui applicable à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Les organisations candidates aux deux processus pourront ainsi, dans un souci de simplification administrative, utiliser le même dispositif de déclaration. Les organisations resteront, bien entendu, libres de candidater à un seul de ces deux dispositifs, qui ont chacun des finalités différentes.

Compte tenu des délais requis pour la mise en oeuvre, notamment par les organisations candidates, de ces dispositions, une enquête de représentativité allégée, ouverte à toutes les organisations, sera retenue pour la première désignation effectuée pour la période 2019-2021. Les organisations candidates communiqueront à l'administration, afin que cette dernière statue, tous les éléments leur paraissant utiles pour attester de leur représentativité même s'ils ne remplissent pas totalement, pour cet exercice, le formalisme requis dans le cadre repris du dispositif de représentativité patronale.