Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 22 octobre 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme de la fiscalité locale
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Nous y procédons sans créer un nouvel impôt. C'était un engagement du Président de la République, et il a été tenu.
À l'égard des collectivités, le schéma de compensation de la suppression de la taxe d'habitation est juste et adapté. Nous maintenons l'autonomie financière des collectivités en compensant, pour chacune, l'intégralité des ressources perdues ou transférées par des ressources fiscales dynamiques.
