Intervention de Jean-Pierre Vigier

Séance en hémicycle du mardi 22 octobre 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme de la fiscalité locale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Vigier :

En guise de compensation de la taxe d'habitation, les départements recevront une part de la TVA ; ils vont donc perdre leur pouvoir de taux, ce qui bafoue le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. Les communes, pour leur part, seront souvent obligées de compenser la perte de la taxe d'habitation par une hausse de la taxe foncière, aux dépens des propriétaires. Monsieur le Premier ministre, où est passée votre ambition décentralisatrice ?

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