Intervention de Agnès Buzyn

Ce fonds d'indemnisation des victimes des pesticides permettra à la fois d'améliorer la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles liées à ces produits et de prendre en charge des victimes jusqu'ici non couvertes, comme les enfants imprégnés in utero, les enfants atteints d'une maladie du fait de l'exposition professionnelle de leurs parents ou encore les exploitants agricoles retraités avant la création du régime ATMP obligatoire.

Un complément d'indemnisation est prévu pour les non salariés agricoles, ce qui leur permettra de toucher un montant équivalent à celui de l'indemnisation versée dans le cadre du régime ATMP grâce à l'alignement de leurs prestations sur celles, plus favorables, des salariés agricoles.

Enfin, la réparation forfaitaire proposée par le Gouvernement permettra de préserver le droit des victimes. Elle assure une gestion plus rapide et plus équitable des dossiers d'indemnisation. Les victimes conserveront la possibilité d'engager des actions en justice contre les responsables de leur préjudice pour compléter, le cas échéant, le niveau de réparation accordé par ce fonds.

Le périmètre de ce fonds fera bien évidemment partie des débats que nous aurons cette semaine. Notre proposition repose sur un rapport de l'IGAS – inspection générale des affaires sociales – et de l'IGF – inspection générale des finances – rendu en février 2018 et nous vous apporterons les explications qui conviennent pour travailler ensemble sur ce sujet.