Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du mardi 22 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot :

Nous nous réjouissons tous de l'évolution de la position du Gouvernement en la matière, lors de la discussion parlementaire.

Deuxième sujet : les finances des collectivités locales. Un amendement du rapporteur général sur la revalorisation des bases a, lui aussi, fait l'objet d'un consensus assez large sur tous les bancs. C'est une bonne chose.

Enfin, nous avons adopté hier un amendement sur la suppression du bornage dans le temps du crédit d'impôt famille – CIF – qui permet aux entreprises de réserver des places de crèche et de développer l'offre de crèches dans notre pays. Cette décision est aussi le résultat d'une discussion fructueuse avec les groupes de la majorité et de l'opposition.

L'Assemblée a aussi donné raison aux députés du groupe MODEM sur des sujets qui leur tenaient à coeur : le soutien aux entreprises artisanales et aux PME ; le soutien à l'économie non marchande et non lucrative ; le renforcement de la justice fiscale.

En matière de soutien aux entreprises artisanales et aux PME, il a été décidé une prorogation du taux de 25 % de l'IR-PME qui permet de soutenir le développement des PME. Un autre amendement du groupe MODEM va permettre l'élaboration d'un rapport sur l'inégalité entre le commerce en ligne et le commerce physique devant la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.

L'adoption d'un amendement de Sarah El Haïry va permettre d'exonérer de TVA les soins dispensés par les pharmaciens, les mettant ainsi sur un pied d'égalité avec les autres praticiens de santé.

Celle d'un amendement de Jean-Paul Mattei étend l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – des dépenses d'entretien des réseaux des collectivités. C'est l'une des mesures de compensation à la suppression de la niche GNR.

Enfin, l'adoption d'un amendement de notre collègue Jean-Pierre Cubertafon va permettre de renforcer le financement de la trufficulture, un secteur d'activité stratégique pour notre pays.

J'en viens au renforcement ou soutien à l'économie non marchande et non lucrative. L'adoption d'un autre amendement de Sarah El Haïry va permettre de relever le seuil maximal de recettes d'exploitation des activités lucratives afin de tenir compte de l'inflation pour les organismes à but non lucratif.

Le relèvement du financement de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM, a été obtenu de haute lutte par Jimmy Pahun…

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