Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 22 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Présentation

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Nombre de ces propositions procèdent de préoccupations fort légitimes et soulèvent des questions intéressantes. Toutefois, la solution est universelle, à l'image de la sécurité sociale, et nous devons être capables d'aborder des problèmes sérieux sans que le débat sur les niches sociales se transforme en concours Lépine. Je constate surtout que ces propositions, le plus souvent, ne sont pas financées. Une proposition d'augmentation des taxes sur le tabac porterait le prix du paquet de cigarettes, au terme de ce PLFSS, après le PLF, à plus de 800 euros, ce qui enlèverait tout sérieux au travail du Gouvernement comme à celui du Parlement. Vous conviendrez donc que ces propositions sont fort éloignées de la démarche encouragée par la Cour des comptes, à laquelle certains d'entre vous – et les Français avec eux – montrent leur attachement. En la matière, ayons le mérite de la cohérence.

Il n'y a pas des impôts et des taxes d'État d'un côté, et des impôts et des cotisations sociales de l'autre. Il n'y a que l'État, qui demande à chacun des efforts au bénéfice de la collectivité, et des salariés, qui paient des cotisations. Les impôts, les cotisations et les charges sont certes destinés à deux caisses distinctes – il faut continuer à respecter cette différence – mais cet argent vient de la même poche, celle des Français.

Il en va de même s'agissant des dépenses : pour un Français, une dépense est une dépense ; celle-ci relève du budget que gèrent les parlementaires et le Gouvernement. Plus généralement, nous devons avoir un oeil unique sur l'usage de la dépense fait par les collectivités locales – pour une part de 20 % – , par l'État – pour une part de 30 % – et par le champ social – pour une part supérieure à 50 %.

L'Assemblée nationale a voté, dans la LFSS pour 2019, des dispositions qui prévoyaient bien la non-compensation des heures supplémentaires à partir du 1er septembre 2019. L'article 3 du PLFSS pour 2020, qui prolonge ce choix, figurait déjà dans le programme de stabilité que nous avons présenté au printemps et qui a fait l'objet d'un débat parlementaire le 30 avril dernier.

Aussi est-il important qu'aucun amalgame ou raccourci ne soit fait sur ce sujet. Le rapporteur général, M. Véran – je l'en remercie – , l'a d'ailleurs rappelé en commission des affaires sociales : « Avec ou sans compensation, la sécurité sociale serait aujourd'hui en déficit ». C'est vrai. Il ajoutait : « avec ou sans compensation, l'ONDAM qui vous est proposé est de 2,3 %, ainsi que s'y était engagé le Président de la République » dans son programme, tout comme la majorité parlementaire dans le sien. Je rappelle que l'ONDAM concerne la médecine hospitalière comme la médecine de ville et que 0,1 point d'ONDAM représente 205 millions d'euros, donc que 0,23 point correspond à un peu plus de 4 milliards d'euros. M. Véran ajoutait : « avec ou sans compensation, 500 millions d'euros supplémentaires sont affectés aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), auxquels s'ajoutent 130 millions d'investissement » décidés par la ministre et, toujours « avec ou sans compensation, nous indemnisons le congé de proche aidant ». Je ne ferai pas la litanie des nombreuses mesures que détaillera la ministre tout au long de cette semaine d'examen du PLFSS.

Revaloriser le travail, c'est un autre grand objectif du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous reconduisons en 2020 la prime exceptionnelle pour les salariés, entièrement désocialisée et défiscalisée, votée dans le PLF. En 2019, cette prime a permis de distribuer 2,2 milliards de pouvoir d'achat à 5 millions de salariés, qui ont reçu 400 euros de prime en moyenne. Pour 2020, en lien avec ce qui a été décidé dans la loi PACTE défendue par Bruno Le Maire, son versement sera conditionné à la négociation ou à la conclusion d'un accord d'intéressement dans l'entreprise, ce qui renvoie à la vieille idée gaullienne d'une juste rémunération du capital et du travail. Les conditions du versement de cette prime seront assouplies pour les TPE car nous voulons encourager le partage de la valeur, au sein de l'entreprise, entre les travailleurs et les employeurs. Le Gouvernement donnera un avis défavorable à tous ceux qui voudront revenir sur cette idée du partage de l'intéressement entre le capital et le travail, en s'opposant par exemple à cette prime.

J'ai bien noté la volonté de la commission des affaires sociales, contraire à celle du Président de la République et aux annonces faites à cette tribune par le Premier ministre, de supprimer cette condition d'intéressement – nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler.

Par ailleurs, comme nous l'avons annoncé lors de l'examen de la loi de transformation de la fonction publique, la prime de départ des fonctionnaires sera également exonérée de cotisations sociales pour encourager la mobilité dans les parcours professionnels. Ils seront ainsi dans une situation d'égalité vis-à-vis de leurs collègues du privé, qui bénéficient aussi de cette prime défiscalisée et désocialisée. Nous réindexerons les pensions de retraite – Mme la ministre l'a dit – en faveur de 77 % de retraités. Nous avons entendu les attentes des Français sur d'autres sujets, comme la dépendance, déjà évoquée par la ministre.

Je conclurai en évoquant la simplification de la vie des Français, également au rendez-vous de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

D'ici à 2021, à la suite de la grande réforme du RSI – régime social des indépendants – , menée avec brio par la ministre et notre administration, sur le terrain, à l'écoute des indépendants et sans avoir recours à la mobilité forcée, nous allons fusionner les déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants, pour que ces derniers puissent effectuer dans une seule formalité les trois déclarations qu'ils adressent aujourd'hui à des interlocuteurs différents et à des dates distinctes. Cela constituera une des grandes avancées de ce projet de loi de financement.

Nous allons enfin faciliter l'accès aux droits et aux aides financières grâce à la contemporanéisation du crédit d'impôt et des aides financières pour les personnes dépendantes et les personnes handicapées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.