Intervention de Gérald Darmanin

C'est à coup sûr un barbarisme, monsieur le rapporteur général ! Avec la ministre, nous avons décidé d'expérimenter dans deux grands départements, Paris et le Nord – soit 1,1 million de bénéficiaires – , cette mesure de simplification et de pouvoir d'achat pour l'accès à des services essentiels. Après expérimentation, une généralisation est envisageable si l'administration et le Parlement jugent efficace cette mesure qui, à coup sûr, viendra en aide aux personnes concernées.

Nous mènerons enfin à son terme l'unification du recouvrement social par les URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales. Nous l'avons fait dans le PLF pour la direction générale des finances publiques, les douanes et les services des impôts, en fixant des dates de rendez-vous uniques afin de simplifier la vie de nos compatriotes et des entreprises. À présent, nous proposons une unification du recouvrement autour des URSSAF pour que notre action publique soit plus efficace mais aussi pour que les entreprises n'aient qu'un seul interlocuteur pour leurs cotisations. Ce chantier fait écho, je le répète, à celui que nous conduisons dans le champ fiscal, au rapport CAP22 – comité d'action publique 2022 – présenté au début du quinquennat. Plusieurs dates sont inscrites de façon différenciée, notamment à propos d'une négociation qui se poursuit actuellement avec les professions libérales, dont nous respectons à la fois l'autonomie et le travail en commun avec l'administration.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit donc dans la continuité de la politique que nous menons depuis plus de deux ans, qui vise à la fois à baisser les impôts, à soutenir le pouvoir d'achat des Français et à protéger les plus faibles. C'est un texte responsable, cohérent avec les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de redressement des comptes publics, et qui permet la pérennité de notre système de protection sociale, que nous voulons léguer à nos enfants et à nos petits-enfants, ce qui dépend de notre capacité à nous protéger contre les nouveaux risques de l'existence, singulièrement la dépendance, comme l'a dit Mme la ministre.

Je vous remercie pour votre écoute et je veux dire enfin quelques mots à propos de l'article 3, qui laisse augurer un débat un peu long mais intéressant sur la compensation entre l'État et la sécurité sociale. Je regrette personnellement – et je pourrais associer à ce regret une partie des parlementaires – que nous n'ayons pas également un débat sur la répartition entre l'État et la sécurité sociale, à propos de mesures qui se sont empilées depuis un certain temps – nous pourrons en faire une revue de détail lors du débat. Aucun gouvernement n'a été exempt de telles non-compensations.