Intervention de Pierre Dharréville

Je souhaite dire un mot sur cet article, car je crains que mes amendements ne tombent avant même que j'aie pu les défendre. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dont il est ici question, ce n'est hélas pas du salaire plein et entier : en raison des exonérations de cotisations, son versement n'augmentera pas les droits à la retraite des salariés ; la prime ne sera pas prise en compte dans le calcul des droits au chômage, ne contribuera pas au financement du système de santé… En somme, elle n'ouvre pas de droits sociaux. C'est pourquoi nous voyons dans cette mesure de pouvoir d'achat un outil de contournement du salaire et d'affaiblissement des recettes potentielles de la sécurité sociale.

Nous allons par conséquent proposer, par le biais d'un amendement de repli, de limiter le versement de la prime aux entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure s'inscrirait ainsi dans la logique d'encouragement des dispositifs d'intéressement dans les petites et moyennes entreprises.

En effet, les plus grandes entreprises ont les moyens de verser des primes sans passer par des dispositifs exonérés – 60 % du total du montant versé l'ont été dans des entreprises de plus de 50 salariés. Ces entreprises ont déjà instauré des dispositifs d'intéressement pour verser des rémunérations à leurs salariés sans passer par du salaire socialisé. Il y a donc pour elles un risque d'effet d'aubaine important.

Ensuite, comme l'indique le tome II du rapport, page 52, le montant moyen de la prime versée a été plus important dans les entreprises de moins de 250 salariés que dans les entreprises avec un effectif supérieur.

Ces motifs expliquent que nous souhaitions limiter cette prime aux entreprises qui en ont le plus besoin.