Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous comprenons tout à fait l'objectif de précision et d'ouverture du dispositif à une large part d'agents publics. Or le texte le prévoit déjà et va plus loin que l'année dernière puisque l'ensemble des entreprises et établissements ayant mis en place un dispositif d'intéressement seront cette fois éligibles à l'exonération. Il s'agit des employeurs de droit privé, des établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC – , des établissements publics administratifs – EPA – lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.

Aux termes de l'article 7, l'ensemble des agents des EPIC et des EPA employant du personnel de droit privé seront donc éligibles à la prime exceptionnelle dès lors que l'établissement met en place un accord d'intéressement. C'est pourquoi nous vous proposons de retirer votre amendement.