Intervention de Agnès Buzyn

Les marins bénéficient d'un régime de sécurité sociale géré par l'Établissement national des invalides de la marine, qui assure la couverture des risques maladie, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse. Les cotisations des marins ainsi que certaines prestations sont calculées sur la base d'un salaire forfaitaire variant selon le classement catégoriel des marins ; il existe vingt catégories. Cet amendement tend à préciser les modalités de revalorisation de ces salaires forfaitaires. En effet, les modalités actuelles, prévues dans le code des transports, sont imprécises et restent inappliquées. En pratique, les salaires forfaitaires des marins affiliés à l'établissement précité sont revalorisés dans les mêmes conditions que les prestations du régime général de la Sécurité sociale : c'est l'évolution des prix à la consommation qui sert de base annuelle à leur révision. Cet amendement vise à sécuriser la revalorisation en mettant en cohérence la pratique et le droit. La date de revalorisation demeurera inchangée : le 1er avril de chaque année.