Intervention de Mathilde Panot

Nous considérons que cet article pose un problème, dans la mesure où il prévoit que les cotisations patronales seront ajustées en fonction du nombre de contrats conclus, afin d'encourager les entreprises à recourir à des contrats plus longs. Comme vous le savez, la situation en France est dramatique : 87 % des embauches se font en CDD, et pour un tiers d'entre elles le contrat est d'une journée ou moins : le marché du travail connaît une précarisation extrême.

Nous ne croyons pas du tout que la méthode des bonus-malus constitue une solution. Bien sûr, nous partageons l'opinion que la fin de la norme du CDD est un énorme problème. Cependant, les bonus accordés aux entreprises vont peser sur l'assurance chômage. De plus, ils laissent entendre que les cotisations sont des sanctions, dont les entreprises pourraient être exonérées. Cette conception de la solidarité nationale est discutable, surtout au moment d'une réforme de l'assurance chômage qui aura des conséquences négatives pour 40 % des demandeurs d'emploi.

En outre, nous en avons souvent discuté, il y a un problème d'équilibre entre incitation et obligation. Soit nous laissons les entreprises décider d'elles-mêmes si elles vont payer ou non, en espérant qu'elles seront vertueuses et amélioreront leurs pratiques, soit nous décidons en tant que législateur de poser un acte de loi, signifiant que la loi doit être respectée et que, si elle ne l'est pas, des sanctions s'appliquent.

Dans aucun autre domaine, nous n'agissons selon cette logique ; nous donnons souvent l'exemple du code de la route : quand un conducteur qui a respecté les limites de vitesse est arrêté, lui donne-t-on cent euros ?