Intervention de Laurianne Rossi

Il vise à clarifier la caractérisation comme outil professionnel de la carte de service des 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain. En effet, cette carte est naturellement nécessaire à l'accomplissement quotidien de l'ensemble des tâches de tous les opérateurs de transport public employeur, quels qu'ils soient. Pour les contrôleurs d'autobus, par exemple, la carte de travail est à l'évidence un outil de travail, et non une facilité de circulation permettant de voyager à titre privé.

Alors que, depuis une dizaine d'années, toutes les caisses d'URSSAF assimilaient systématiquement cette carte de service à un outil de travail, certains contrôles récents se sont affranchis de cette doctrine au motif que la carte de service constituait un avantage en nature impliquant un assujettissement marginal aux cotisations sociales, d'où une perte de pouvoir d'achat pour les salariés concernés.

L'amendement vise donc à exonérer les cartes de service de cotisations sociales. C'est une mesure neutre pour les finances publiques puisqu'elle rétablirait la doctrine initiale des URSSAF. Elle permettrait en outre de régler des contentieux très coûteux et de sécuriser le travail des 55 000 salariés concernés, qui ont besoin de cette carte pour travailler.

L'amendement vise donc à exonérer les cartes de service de cotisations sociales. C'est une mesure neutre pour les finances publiques puisqu'elle rétablirait la doctrine initiale des URSSAF. Elle permettrait en outre de régler des contentieux très coûteux et de sécuriser le travail des 55 000 salariés concernés, qui ont besoin de cette carte pour travailler.