Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à ce que les établissements publics pour personnes âgées, qu'il s'agisse des EHPAD ou des unités de soins de longue durée, les USLD, bénéficient de la réduction de six points de la cotisation d'assurance-maladie.

En effet, les établissements privés qui bénéficiaient du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, et les établissements associatifs qui, eux, bénéficiaient du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, bénéficient tous d'une réduction de 6 % de la cotisation d'assurance-maladie. Or les établissements publics n'en bénéficient pas, ce qui crée une distorsion de traitement, alors qu'ils accueillent le même type de population. Surtout, cela a une incidence sur le prix de journée : la baisse de la charge liée au coût du personnel affecte le prix de journée arrêté par l'établissement.

Je souhaite d'ailleurs que l'on vérifie si les établissements commerciaux qui bénéficient de cette réduction de six points la répercutent sur le prix de journée qu'ils appliquent à leurs résidents. Quoi qu'il en soit, l'amendement vise à permettre aux établissements publics de ce secteur de bénéficier de la même réduction des charges d'assurance maladie.