Intervention de Sacha Houlié

Ces amendements ont deux vertus : ils représentent un gain pour le budget de la sécurité sociale et ils tirent toutes les conséquences de l'évaluation d'une politique publique.

Je m'appuie sur une note du CAE, structure rattachée au Premier ministre, qui rappelle que le but des exonérations de cotisations était de créer de l'emploi et d'améliorer la compétitivité des entreprises. Cette politique a eu des effets indéniables pour les bas salaires allant jusqu'à 1,6 SMIC, ce qui était l'objectif du CICE, voire jusqu'à 2 SMIC, niveau d'exonération de cotisations que le PLF vient de pérenniser, en procédant à une bascule du crédit d'impôt vers les exonérations.

En revanche, sur les salaires plus élevés, compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, soit entre 3 200 et 4 500 euros par mois, les exonérations de cotisations n'ont plus d'effets. Le CAE n'est pas le seul à dresser ce constat, puisqu'aucun des organismes que nous avons auditionnés avec Pierre Person – Rexecode, France Stratégie, l'Institut des politiques publiques, la CFDT, le MEDEF et l'union des industries et métiers de la métallurgie – n'a pu prouver la pertinence de ces allégements de cotisations.

Revenir sur les exonérations de cotisations sur les plus hauts salaires représenterait, pour la sécurité sociale, un gain de 3 milliards d'euros – selon l'hypothèse la plus haute, qui est celle de l'amendement no 1973 rectifié – ou de 800 millions d'euros – si la baisse est dégressive, comme le prévoit l'amendement no 1975 . Les dépenses d'argent public devant être pertinentes et performantes, il doit être possible de supprimer les dispositifs inefficaces. Tel est l'objet de mes deux amendements. Je vous invite à adopter en priorité le no 1973 rectifié et, si tel n'était pas le cas, à vous rabattre sur le no 1975.