Intervention de Patrick Hetzel

Le présent amendement propose de remanier profondément les modalités de financement du Haut Conseil au commissariat aux comptes (H3C) en remplaçant les actuels droits et contributions prévus pesant sur les commissaires aux comptes et sur la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Il institue une contribution forfaitaire à la charge des contrôleurs des pays tiers qui sollicitent leur inscription sur une liste établie par le H3C permettant d'exercer les fonctions de commissaires aux comptes. Il crée ensuite deux cotisations assises sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes et prévoit un plafonnement de leur produit.

Si je ne suis pas opposé sur le principe, l'amendement du Gouvernement n'est accompagné d'aucune évaluation de la charge qu'il représenterait pour les commissaires aux comptes. On ne comprend pas nécessairement la pertinence d'une seconde cotisation ne pesant que sur les honoraires des missions accomplies auprès d' « entités d'intérêt public », champ qu'il reste à définir. Enfin, le plafonnement du produit versé au H3C n'est pas déterminé puisque l'exposé des motifs évoque un amendement de coordination avec les dispositions de l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques en cours d'examen.

De toute évidence, des précisions paraissent indispensables. À ce stade, j'émets donc un avis défavorable et je demande à ce que nous en rediscutions en séance publique.