Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement est la traduction législative de la proposition n° 103 du rapport d'information du sénateur Philippe Bas. Il vise à rétablir la contribution pour l'aide juridique supprimée par la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. La suppression de ce financement, qui représentait chaque année plus de 50 millions d'euros, a été compensée par une prise en charge par l'État, à travers une « rebudgétisation », et par la hausse de diverses taxes au fil du temps. Cela étant, on voit bien que ces mesures relèvent tout au plus d'ajustements ponctuels. La contribution pour l'aide juridique apporte elle une réponse simple et efficace au besoin de financement de l'aide juridictionnelle, et ceci pour un coût extrêmement modique pour le justiciable.