Intervention de Patrick Hetzel
Réunion du mercredi 25 octobre 2017 à 22h55
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Patrick Hetzel, rapporteur spécial :Il s'agit de permettre une meilleure application du principe de subsidiarité, principe en vertu duquel l'aide juridictionnelle n'est accordée que si les frais de l'action du demandeur ne sont pas déjà couverts par une protection juridique assurantielle.
L'amendement permet aux bureaux d'aide juridictionnelle de vérifier auprès des compagnies d'assurance que le demandeur ne bénéficie pas d'une couverture assurantielle de tout ou partie des frais couverts par l'aide juridictionnelle sollicitée. Il faut éviter que le contribuable soit sollicité quand un justiciable dispose par lui-même d'une couverture de ses frais juridiques.
La commission rejette l'amendement II-CF71.
