Intervention de Patrick Hetzel
Réunion du mercredi 25 octobre 2017 à 22h55
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Patrick Hetzel, rapporteur spécial :Il s'agit d'améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à la suite d'une décision de retrait de l'aide ou auprès de la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès dès lors que celle-ci n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en confiant ce recouvrement au Trésor public.
Cet amendement poursuit le même objectif que les précédents, à savoir une bonne gestion des deniers publics.
La commission rejette l'amendement II-CF72.
