Intervention de Pierre Dharréville

Il tend à mettre fin à l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, pour les raisons suivantes.

D'abord, l'idée, défendue par le Gouvernement et la majorité, que cette mesure permet d'accroître le pouvoir d'achat des salariés nous semble très discutable. En effet, la désocialisation des heures supplémentaires, qui coûtera 2 milliards d'euros par an en année pleine, n'est pas compensée par l'État, mais uniquement supportée par la sécurité sociale, notamment par sa branche vieillesse : ce sont autant de recettes en moins pour financer les pensions et les prestations sociales de tous les assurés sociaux. Nous en avons débattu hier à propos de l'article 3.

Ensuite, le dispositif entraîne de nouvelles ruptures d'égalité entre les salariés et entre les assurés sociaux. En effet, il ne vise que les salariés en poste auxquels l'employeur a décidé d'octroyer des heures supplémentaires, laissant le plus souvent de côté les franges les plus précaires du salariat, ainsi que les chômeurs et les retraités. En outre, il dissuade les employeurs d'augmenter globalement les salaires, laissant à la puissance publique le soin de le faire par des mesures d'exonération répétées.

Troisièmement, il s'agit d'un contresens économique, comme plusieurs études l'ont déjà signalé et comme nous en avons fait l'expérience sous le quinquennat Sarkozy. Car la mesure incite les employeurs à recourir aux heures supplémentaires de leurs salariés en poste et les décourage ainsi d'embaucher quand le carnet de commandes progresse ; à la clé, moins de créations d'emplois et davantage d'heures de travail pour les salariés, parfois au détriment de leur santé.

Ce dernier aspect fournit la quatrième raison de renoncer au dispositif : c'est aussi le respect de la santé des salariés qui nous semble remis en cause par de telles mesures de contournement du salaire.