Intervention de Emmanuelle Anthoine

Comme vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré une protection sociale universelle maladie qui se substitue depuis le 1er janvier 2016 à la couverture maladie universelle de base.

C'est ainsi qu'une cotisation subsidiaire maladie a été mise en place pour les assurés répondant à des critères de revenus professionnels et du capital. Elle concerne les personnes dont les revenus d'activité sont inférieurs à un certain seuil, mais dont les revenus du capital sont supérieurs à un autre seuil. Cette cotisation est assise sur le montant des revenus fonciers, des capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices non professionnels des professions non commerciales.

Il s'avère que cette cotisation se révèle particulièrement injuste pour les agriculteurs qui rencontrent de nombreuses difficultés dans leur activité professionnelle. Suivant les modalités de cette cotisation, des exploitations en difficulté enregistrant des déficits au titre de leur activité agricole sont néanmoins redevables de la cotisation pour des montants souvent élevés, puisque son taux est de 8 %.

Alors que la Mutualité sociale agricole nous indique qu'en 2016, 20 % des agriculteurs ne pouvaient se verser de salaire, 30 % d'entre eux touchaient moins de 350 euros par mois et le salaire moyen d'un agriculteur était au niveau du SMIC, et sachant que la situation de nombre d'entre eux s'est encore dégradée depuis cette date, il est légitime que les agriculteurs bénéficient de revenus du capital, mais sans que ceux-ci soient considérablement grevés par cette cotisation subsidiaire maladie. Ces revenus du capital s'inscrivent dans une logique de diversification de leur activité pour leur permettre de faire face aux difficultés rencontrées dans leur activité agricole et pour équilibrer un secteur vital pour notre pays.

Pour l'ensemble de ces raisons, cet amendement vise à exempter les agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie.