Intervention de Emmanuelle Anthoine

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisation des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, alors de 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5 %. Le même article a également introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Cette taxe additionnelle constitue en pratique une véritable iniquité entre les professionnels de santé libéraux affiliés à ce régime et leurs homologues affiliés au RSI, qui en sont exonérés. La suppression de la taxe additionnelle, proposée dans l'amendement, vise à mettre un terme à la discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d'affiliation et répond à la politique gouvernementale d'harmonisation des cotisations sur les revenus d'activité.