Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Séance en hémicycle du mercredi 23 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

Nous souhaitons revenir sur la taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime d'assurance maladie des PAMC. La suppression de cette taxe additionnelle vise à mettre un terme à cette discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d'affiliation.

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