Sur les amendements nos 703 , 1605 et 1584 , je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Ces trois amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement no 703 .