Intervention de Pierre Dharréville

Il s'agit d'une demande de rapport, monsieur le rapporteur général – je sais que les rapports, ça vous connaît ! Dans un délai d'un an à compter de la publication de cette loi, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'effet sur les créations d'emplois, les salaires et l'investissement des entreprises des dispositifs d'exonération de cotisations sociales.

C'est un sujet important. La Cour des comptes a regretté, dans son dernier rapport, que les évaluations de l'efficacité des niches sociales n'aient pas d'effet perceptible sur les choix publics. Nous devons donc montrer que nous nous préoccupons, au contraire, de l'effet de ces exonérations et de ces niches, qui se sont multipliées, sur les objectifs qui leur sont assignés.

Il s'agit donc d'envoyer un signal. On ne trouve aucun élément à ce sujet dans l'annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d'exonération de cotisations sociales – ou, en tout cas, cela reste très sommaire. Quel est donc leur effet sur les créations d'emploi, les salaires ou l'investissement des entreprises ?

Au regard des sommes en jeu – 90 milliards selon le chiffrage de la Cour des comptes – , il nous semble nécessaire que le Gouvernement rende un rapport. J'insiste : c'est bien le Gouvernement qui poursuit ces politiques d'exonération et de niches, c'est donc à lui d'effectuer ce travail, qui constituera une base sérieuse pour nous demander si nous continuons ou pas dans cette direction.