Intervention de Olivier Dussopt

Sauf exception, et parfois elles sont justifiées, j'applique, comme membre du Gouvernement, une forme de jurisprudence que je me suis toujours appliquée pendant dix ans comme membre de la commission des lois : je considère que les demandes de rapports au Gouvernement sont souvent inutiles et que, les deux chambres du Parlement étant dotées de pouvoirs d'investigation et d'évaluation, elles peuvent, comme l'a dit M. le rapporteur général, se saisir des sujets qu'elles souhaitent voir traiter.

Pour notre part, au Gouvernement, nous répondons systématiquement aux demandes d'informations qui nous sont transmises par les parlementaires dans le cadre de missions d'information ou, éventuellement, de commissions d'enquête.

Au-delà de mon avis défavorable sur votre amendement, je voudrais apporter une précision. Vous avez évoqué le chiffre avancé par la Cour des comptes de 90 milliards d'euros de niches sociales – je reprends cette expression puisqu'elle l'emploie, mais je ne l'aime pas. Le Gouvernement ne partage pas l'évaluation de la Cour des comptes sur cet aspect, pour une raison particulière : nous considérons que le total des exonérations sociales ou des déductions sociales ne représente pas 90, mais 66 milliards. Les 34 milliards d'euros qui font l'objet de notre désaccord avec la Cour des comptes tiennent au fait qu'elle considère les taux réduits de CSG, qui s'appliquent en fonction du niveau ou de la nature des revenus, comme des niches sociales. Nous ne partageons pas cette appréciation. Je pense que nous pouvons nous retrouver sur ce chiffre de 66 milliards plutôt que 90, dès lors que l'on connaît ces précisions.