Intervention de Gabriel Serville

Cet amendement déposé par Mme Huguette Bello et cosigné par tous les membres du groupe GDR vise à assurer l'effectivité dans les régions d'outre-mer du dispositif instauré en 2014 afin de ne pas encourager la vente directe de médicaments princeps par les laboratoires au détriment des grossistes-répartiteurs qui, eux, sont soumis à des obligations de service public. À ce jour, en effet, cette mesure n'a produit aucun effet dans les outre-mer, pour la simple raison que le taux de 20 % est appliqué de manière uniforme alors que les marges de gros sont plus de cinq fois supérieures à celle de la France continentale, afin de tenir compte de l'éloignement, de l'octroi de mer et des surcoûts, qui s'élèvent à 35 % contre 6 % dans l'Hexagone. Conséquence inattendue : une concurrence déloyale se développe dans ces territoires entre les grossistes-répartiteurs et les laboratoires, lesquels ne sont pas soumis aux mêmes obligations de service public, en particulier l'obligation de stockage d'avance. Pire, certains grossistes-répartiteurs deviennent même les dépositaires exclusifs des laboratoires.

Pour que le dispositif de 2014 s'applique sans exception, il est donc indispensable d'augmenter le taux appliqué dans les outre-mer à due concurrence de la différence entre les deux marges de gros. Cela permettra tout à la fois de lutter contre les risques de pénurie de médicaments, d'assainir le marché de la distribution en gros des médicaments en outre-mer, mais aussi de ne plus générer de pertes pour l'assurance-maladie. Cette dernière préoccupation ne devrait pas vous laisser indifférents, chers collègues.

La mesure que nous proposons n'est pas une rustine, monsieur le rapporteur général ; elle répond concrètement à un problème de santé publique en outre-mer.