Intervention de Caroline Fiat

Transfert à la sécurité sociale du financement de l'ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – et de l'ANSP – Agence nationale de santé publique – ; suppression de la taxe sur les huiles affectée au régime complémentaire de retraite des non-salariés agricoles, abrogation des transferts de la dette de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale – CADES – ; compensation afférente à la suppression de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; compensation entre le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF d'une part et la CNAV et l'AGIRC-ARCCO d'autre part : cet article met en place de très nombreux ajustements, transferts et compensations, rendus nécessaires par vos réformes.

Certaines de ces réformes n'ont pas été soutenues par notre groupe – notamment la casse du statut des agents de la SNCF et la suppression des cotisations patronales à l'assurance-chômage. Je rappelle que cette dernière a coûté près de 1 milliard d'euros en 2019, et coûtera 3,7 milliards en 2020 ; c'est autant de perdu pour la sécurité sociale.

Au plan politique, l'intérêt de la discussion sur ces rafistolages est limité, puisque nous ne pouvons pas revenir maintenant sur les mesures auxquels ils correspondent. Nous pouvons néanmoins dénoncer le mélange que vous orchestrez entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale.

Comme l'an dernier, il est proposé d'affecter une fraction importante de la TVA à la sécurité sociale, au titre de la compensation de divers allégements. La stratégie est connue : des taxes normalement affectées au financement de l'État sont utilisées pour financer la sécurité sociale, permettant de confondre progressivement les deux budgets. Nous ne la cautionnons pas. Pour cette raison, le présent amendement vise à supprimer l'article 17.