Sur l'article 17, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 712 , 148 , 209 et 803 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 712 .