Intervention de Pierre Dharréville

Nous proposons encore, vous pourrez noter notre constance, de nouvelles recettes pour le financement de la perte d'autonomie. La prise en charge de celle-ci a un besoin urgent de financement, estimé entre 6 et 8 milliards d'euros. Le système actuel est à bout de souffle, comme l'atteste la poursuite de la crise des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et des moyens nouveaux sont nécessaires pour s'occuper des aînés.

L'amendement poursuit un double objectif. Il vise, en premier lieu, à supprimer la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie – CASA – de 0,3 %, prélevée sur les pensions de retraite pour financer la CNSA, et qui pèse sur le pouvoir d'achat des retraités. Il vise également à créer une contribution de solidarité des actionnaires au financement du grand âge, qui toucherait les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %. Nous pourrions ainsi récupérer près de 1 milliard d'euros pour le financement de la CNSA.

Cette contribution de solidarité du capital permettrait de dégager de nouvelles marges de manoeuvre, d'embaucher du personnel dans les EHPAD, et de revaloriser les métiers du soin des personnes âgées. Grâce à elle, les associations d'aide et d'accompagnement à domicile soumises à autorisation pourraient sortir des difficultés économiques et financières qu'elles rencontrent depuis des années. Enfin, elle permettrait d'allonger l'indemnisation du congé de proche aidant, dont le principe est arrêté par ce projet de loi. Autant de mesures positives, que nous avons les moyens de financer.