Se connecter - Mon compte
Puisque le rapporteur général n'a pas présenté de nouveau rapport sur cet amendement, il me semble que l'article 101, alinéa 3, n'est pas respecté.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.