Intervention de Thibault Bazin

On ne peut que se réjouir qu'une plus grande visibilité soit offerte aux établissements, mais je me pose tout de même des questions sur la signification de l'amendement. Il évoque un « protocole », des « engagements » ; ces derniers sont-ils de nature politique ou morale, ou pleinement juridiques ? Je m'interroge d'autant plus qu'il s'agit d'engagements massifs, à l'échelle de l'État.

Qu'en est-il du principe d'annualité qui nous impose de voter chaque année le PLFSS ? Ce comité chargé de définir les engagements de l'État ne risque-t-il pas, dans les faits, de se substituer au Parlement ? Il faut préciser de quoi il s'agit : s'agit-il d'intentions ou s'agit-il d'une force juridique, contractuelle qui se substituerait au principe d'annualité ? Nous serions là quasiment au niveau de la loi organique puisque cela supposerait une modification de la LOLF. Cela risque donc de poser des problèmes de constitutionnalité.