Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement arrive à point nommé. En tout cas, il répond en partie à une revendication ancienne des fédérations de l'hospitalisation publique comme privée.

Je regrette toutefois que nous n'en prenions connaissance que maintenant. En effet, le groupe Libertés et territoires a lui-même présenté en commission des amendements prévoyant l'expérimentation d'une garantie de financement pluriannuelle des hôpitaux qui tienne compte tout à la fois des activités des établissements et des besoins spécifiques des territoires. Nous avons d'ailleurs l'intention de les présenter à nouveau, notamment après l'article 24. Un débat sur le sujet a donc eu lieu en commission, et il est dommage que nous n'ayons pas discuté à cette occasion de la proposition du Gouvernement. Nous aurions ainsi pu mieux apprécier la portée des missions du nouveau comité économique de l'hospitalisation publique et privée, qui viendrait remplacer l'observatoire du même nom défini à l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale.

Comment ce dispositif se traduira-t-il concrètement pour les centres hospitaliers et les cliniques privées de nos territoires ? En quoi modifiera-t-il leur quotidien et améliorera-t-il leur mode de fonctionnement ? Nous restons dans l'incertitude au regard de toutes ces questions.